L’encadrement de la location par la loi ALUR

ALUR signifie Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové. Cette loi est en vigueur depuis le 24 mars 2014. Elle traite de plusieurs sujets, mais ce qui intéresse ce billet porte sur la location, notamment, la constitution du dossier en vue de louer une maison ou un appartement. Pour un locataire, il est important de connaître ces dispositions pour, au moins, 3 raisons.

Ne pas fournir plus de documents qu’il n’en faut

La loi, dans le cadre d’ALUR, a dressé une liste de pièces obligatoires à fournir au propriétaire avant la signature d’un bail de location ou pendant celle-ci. Tous les documents demandés en dehors de cette liste deviennent de ce fait facultatif. L’énumération faite par la loi comprend un extrait d’acte de naissance. À défaut, le locataire peut présenter une carte nationale d’identité, éventuellement un passeport ou un permis de conduire. Ces documents ont trait à votre identité. La loi prévoit également un lot de pièces à fournir pour justifier vos revenus, votre profession, votre domicile actuel ainsi que l’identité d’une caution.

Se protéger derrière la loi

Toutes ces réglementations contribuent à la réussite de la politique du gouvernement français pour favoriser et faciliter l’accès au logement pour toutes les personnes vivant en France. Elles sont également là pour protéger toutes les parties aussi bien les locataires que les propriétaires. Les abus sont évités et les transactions se déroulent équitablement. Par exemple, la loi a dressé une liste de documents interdits.

S’informer

Il n’y a pas mieux pour maîtriser sur le bout des doigts la question des lois qui régissent l’immobilier ! Un blog maison est souvent une mine d’informations, qu’elles prennent la forme d’une actualité ou de conseils. Il ne faut pas hésiter à en consulter de temps à autre.

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