Louer une place de parking : les modalités et la fiscalité

La location d’une ou plusieurs places de parking constitue une activité lucrative accessible à tous. Les nouveaux investisseurs immobiliers peuvent miser leur argent dans ce type de business en évolution. Particuliers et professionnels pourront aussi la pratiquer. Il faudra juste se conformer aux réglementations en vigueur.

Respecter toutes les conditions de la location de parking

Il existe différentes configurations dans la location d’une place de parking. Les modalités changent en conséquence. Dans tous les cas, il est fortement recommandé de rédiger un contrat. Cet accord peut prendre la forme d’un bail ou d’une autre entente. Il devrait donner en détail les termes convenus entre les parties. Si l’aire est rattachée à un logement, les règles devraient être discutées avec le ou les propriétaires des lieux. Il faudra bien en parler avec le syndic. La possibilité de sous-louer devrait aussi être tirée au clair. Si une place de stationnement est suggérée séparément d’une maison, le Code civil, en l’occurrence les articles 1709 constituent le cadre légal. Ce dernier confère le droit de se libérer de toute formalité. Un accord verbal pourrait suffire dans le cas d’une location occasionnelle.

S’acquitter des taxes applicables pour cette activité

Ceux qui investissent leur argent dans les places de parking sont soumis à divers impôts. Il y a notamment la taxe foncière. Cette dernière s’applique même dans le sous-sol d’un immeuble appartenant à un tiers ou une copropriété. La redevance sur l’habitation est également de vigueur. Par ailleurs, cette fiscalité concerne toute aire de stationnement réservée à un usage privatif dès qu’il est rattaché à un logement. Cela dit, une règle non écrite stipule que si un parking se trouve éloigné d’un immeuble, une autre formalité s’applique. La TVA est obligatoire en matière de location de place de stationnement. L’exonération reste possible si le propriétaire perçoit moins de 32 000 euros par an. Les biens sont imputables de l’Impôt sur la Fortune immobilière, mais cette règle s’applique surtout pour les grandes superficies.

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