Ce qu’il faut savoir sur la vente ou l’achat d’un garage

 

Les garages font aussi partie des immobiliers qui peuvent être vendus ou achetés. Comme tout immobilier, la vente ou l’achat d’un garage suivent aussi des règlementations. Moins rigoureuses que celles sur les logements, ces règlementations méritent quand même d’être connues.

Dans le cas d’un garage indépendant

C’est surtout l’achat d’un garage indépendant qui nécessite des formalités. Les démarches commencent par la signature d’une offre d’achat. Si celle-ci est acceptée par le propriétaire, la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente suivra sous seing privé ou en présence d’un notaire.

Les diagnostics techniques à fournir

Le propriétaire se doit de réaliser certains diagnostics techniques. Si le garage a été construit avant 1997, le diagnostic à l’amiante est obligatoire. Dans les zones concernées, il faut faire le diagnostic termites. Pour les garages construits avant 1949, il faut un diagnostic au plomb. Le diagnostic gaz et électricité est nécessaire si les dispositifs et l’installation datent de plus de 15 ans.

Pas de délai de rétractation

Si l’acquéreur a prévu de contracter un crédit immobilier pour l’achat du garage et que celui-ci lui a été refusé, il peut se rétracter sans qu’il y ait respect d’un délai. Dans le cas d’un refus de crédit, tant le propriétaire que l’acquéreur peuvent se désengager sans délai. En effet, la loi ne tient pas rigueur du délai de rétractation de 7 jours pour un garage.

Dans le cas d’un garage annexe d’un logement

Si le garage est une annexe d’un logement, sa vente doit être mentionnée sur l’acte de vente. Le logement et le garage doivent faire l’objet d’un prix global sur l’acte de vente. Si l’ensemble logement et garage est loué, le propriétaire doit présenter l’offre de vente au locataire avant de l’exposer aux autres clients potentiels : c’est le droit de préemption du locataire. Cette présentation doit être faite au mois 6 mois avant la fin du contrat de bail avec le locataire. C’est seulement quand le locataire n’est pas intéressé par l’achat que le propriétaire a le droit de vendre librement le logement.

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