L’état du lieu d’habitation, les questions de loyer, la remise de la caution… Beaucoup de choses peuvent engendrer un conflit entre le propriétaire et le locataire d’une maison. Que faut-il faire dans de tels cas ?
La réclamation orale ou écrite
La première chose à faire en cas de conflit est la réclamation orale. Cela peut être bien suffisant. Toutefois, à l’issue de ce conflit, il faut s’acquitter d’un accord qui est signé par les deux parties. Si la réclamation orale n’est pas suffisante, on peut mettre en demeure le locataire ou le propriétaire pour qu’il s’exécute. Cela se fait avec une lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit être claire et concise, rappelant les faits relatifs au conflit. Comme pour la réclamation orale, cette réclamation doit aboutir sur un accord signé par les deux parties. Cela permet de prouver la détermination des deux parties à s’exécuter.
La conciliation
Si la réclamation est infructueuse, on peut exposer le conflit devant une commission de conciliation. C’est un intermédiaire qui aide les bailleurs et les locataires de régler les conflits à l’amiable. Cela peut concerner l’ajustement ou l’encadrement des loyers, et le renouvellement de bail. Un conciliateur de justice, ayant son bureau à la mairie peut aussi régler le litige. Après un entretien avec le demandeur, il procède à un entretien avec l’autre partie. Et enfin, il organise un rendez-vous à trois. La conciliation est obligatoire, si une des parties envisage d’intenter une action devant le tribunal.
L’action en justice
Avant d’intenter l’action en justice, il faut tout d’abord faire appel à un huissier de justice pour régler le conflit. Celui-ci sera chargé de récupérer les loyers ou d’autres charges impayés, par un commandement de payer émis par l’huissier. Ce n’est que dans le cas où ces actions sont infructueuses que le tribunal peut être saisi par le bailleur ou le locataire. La saisine se fait par une déclaration au greffe ou par une assignation faite par l’huissier.