Les autorisations du service de l’Administration sont toujours nécessaires si vous voulez entamer des travaux immobiliers. Que ce soit pour des travaux de modification, d’agrandissement ou de construction, si vous passez outre les procédures administratives, vous risquez de voir engager votre responsabilité.
Quels travaux doivent-être déclarés ?
Certains travaux nécessitent la délivrance du permis de construire. Dans d’autres cas, la simple déclaration préalable suffit. Il peut également arriver qu’en raison de leur nature urgente ou de faible importance, certains travaux ne nécessitent pas l’autorisation de la puissance publique.
La possession d’un permis de construire est particulièrement requise pour les constructions nouvelles créant une surface hors œuvre brute supérieure à 20m², et cela, même si ces dernières ne comportent pas de fondations. Les nouvelles constructions créant une surface hors œuvre brute inférieure à ces 20m² doivent seulement être déclarées.
Quels sont les risques d’une construction sans autorisation ?
Si vous méconnaissez les procédures administratives en matière de construction immobilière, vous risquerez de voir engager votre responsabilité civile et même pénale. Si vous avez fait appel aux services d’un architecte ou d’un entrepreneur, vous serez tenu solidairement avec ce dernier. Vous pouvez faire appel à un avocat en droit immobilier afin de défendre vos droits devant l’instance juridique. Ce professionnel est le mieux placé pour vous défendre.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Les sanctions dépendent généralement de la gravité et de l’importance des travaux. Ces sanctions sont énoncées dans les dispositions du code de l’urbanisme. Vous pouvez être condamné à payer des amendes allant de 1200 à 3000 euros. La démolition et l’exécution d’office de travaux de remise en état sont des sanctions plus graves et n’interviennent que dans des cas de nécessité prévus par la loi.